La Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) est l’institution de la CEMAC chargée de l’harmonisation des pratiques bancaires entre les États membres (Cameroun, Gabon, Guinée équatoriale, Tchad, Congo et République centrafricaine). Cependant, une réforme aux enjeux politiques et économiques importants entreprise en 2024 crée une divergence entre l’institution et la CDEC (Caisse de dépôt et de consignation).

En 2025, la COBAC a adopté le Règlement n° 01/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des caisses de dépôts et de consignation dans la CEMAC (prévu pour entrer en vigueur en janvier 2027). Par ce règlement, la COBAC veut harmoniser le fonctionnement des caisses de dépôt et de consignation des États membres pour assurer davantage de stabilité au secteur bancaire.

La justification de cette politique tient au fait que certaines activités exercées par les caisses de dépôt sont des activités de banque ; la COBAC, étant le gendarme de l’activité bancaire de la CEMAC, est donc légitime pour contrôler ces activités. Cependant, le règlement n’a pas entraîné une adhésion totale à cause de polémique juridique et de souveraineté qu’il a suscité.

La mobilisation du droit comme outil de l’action diplomatique

Ledit règlement dispose que la COBAC est désormais le superviseur des caisses de dépôt des pays de la CEMAC. Ce rôle de supervision lui confère un certain nombre de pouvoirs administratifs, de contrôle et de sanction. En l’occurrence, la COBAC peut fixer les règles relatives à la gestion financière, les règles en matière de gestion interne des consignations, effectuer des audits internes et externes ; elle pourra aussi, en vertu du nouveau règlement, veiller à ce que les procédures de gestion des dépôts et des consignations respectent la réglementation et la législation de la CEMAC en matière bancaire. En cas de violation de cette réglementation, la COBAC, en tant que gendarme financier de l’organisation sous-régionale, peut prononcer des sanctions (disciplinaires ou pécuniaires) contre la caisse de dépôt et de consignation fautive.

La CDEC du Cameroun, créée en 2008 et opérationnalisée en 2023, ainsi que la Caisse de dépôt et de consignation du Gabon, s’opposent à l’application de ce règlement au motif qu’il n’est pas conforme au droit communautaire qui régit la CEMAC. La CDEC du Cameroun, en se basant sur l’article 4 de la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de la CEMAC, soutient que les opérations qui entrent dans ses missions (notamment le recouvrement des fonds en déshérence dans les banques et des consignations) ne sont pas des opérations bancaires.

La CDEC se revendique aussi être une entité administrative créée par l’État du Cameroun pour accomplir un service public ; en tant que telle, son organisation et son fonctionnement sont régis exclusivement par le gouvernement de la République du Cameroun. La COBAC n’aurait donc pas compétence pour la contrôler, encore moins exercer un pouvoir disciplinaire. C’est la position que défend ouvertement le directeur de la CDEC dans une lettre adressée au secrétaire général de la COBAC :

« Pour l’État du Cameroun, le service public de dépôt et de consignation ne fait pas partie des matières transférées à la CEMAC dans le cadre de sa compétence d’attribution et reste une activité souveraine régie par les dispositions pertinentes de l’ordre juridique interne. »

Ainsi, deux recours en annulation ont été déposés par la CDEC du Cameroun auprès de la Cour de justice de la CEMAC entre septembre et octobre 2025 : l’un pour suspendre l’exécution du Règlement n° 01/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des caisses de dépôts et de consignation dans la CEMAC, l’autre pour l’annuler. Au-delà de la divergence dans les appréciations juridiques, l’enjeu de cette mésentente est aussi économique que politique.

Les enjeux de souveraineté économique et politique

L’un des sujets principaux de cette polémique est la gestion des fonds inactifs et des avoirs en déshérence. En principe, lorsque le titulaire ou les ayants droit d’un compte bancaire n’ont effectué aucune opération bancaire sur leur compte pendant une période consécutive de dix ans (à compter du lendemain du jour de la dernière transaction), le compte est considéré comme inactif. Dans ce cas, la banque doit les en notifier ; si l’inactivité se prolonge, les avoirs de ce compte sont considérés comme étant en déshérence et deviennent des fonds publics qui doivent être reversés à la Caisse de dépôt et de consignation.

En ce qui concerne les comptes hébergeant les consignations, la durée est de trente ans d’inactivité. C’est dans ce contexte que, dès son opérationnalisation en 2023, la CDEC a sommé les banques en activité au Cameroun de lui transférer les avoirs des comptes inactifs, en plus d’autres fonds en déshérence. Il s’agit d’une somme importante pour la CDEC, qui souhaite l’utiliser pour le financement de certaines politiques publiques nationales.

Mais, pour la COBAC, cette mesure est de nature à porter atteinte à la stabilité bancaire avec des conséquences économiques. Cette dernière estime que le rapatriement brusque de ces fonds en déshérence risque d’aggraver la crise de liquidité dans les banques. A titre illustratif, ls dépôts bancaires au Cameroun en 2023 s’élevaient à 7 756,755 milliards de francs CFA et à 8 362,049 milliards de francs CFA en 2024. Les fonds en déshérence sont estimés à environ 20 %.

Entre 2023 et 2024, la CDEC estimait à plus de 400 milliards les fonds des comptes inactifs et les avoirs en déshérence (seulement dans les banques et établissements de consignation), sur la base des audits réalisés dans différentes banques.

Le processus de recouvrement était déjà entamé auprès des banques commerciales (environ 8 milliards) avant que la bataille juridique avec la COBAC ne s’engage. Parce que les dépôts dormants participent à la liquidité des banques commerciales, les retirer brusquement conduirait à l’assèchement des liquidités bancaires et à la réduction des capacités des banques à octroyer des crédits aux entreprises locales.

La CDEC, quant à elle, entend défendre sa souveraineté financière. D’autant plus que le Cameroun a besoin de fonds pour financer de grands projets structurants et des politiques publiques de développement en vue de son émergence.

Par ailleurs, cette confrontation COBAC-CDEC Cameroun expose les failles de l’intégration économique et financière de la CEMAC et n’est pas de nature à rassurer ni à inciter les investisseurs internationaux. La saisine de la Cour de justice de la CEMAC interroge la capacité de la communauté économique et monétaire à réguler efficacement les politiques bancaires et financières par la concertation et le dialogue.

A ce propos, la COBAC a invité les différentes caisses de dépôt de la CEMAC à une réunion de consultation sur l’adoption du règlement relatif à l’harmonisation des activités des caisses de consignation.

La CDEC, dans un courrier du 15 juin 2026, a, par la voix de son directeur, refusé d’y prendre part en indiquant « qu’il ne lui sera pas possible de participer à une énième manœuvre visant à satisfaire des intérêts contraires à ceux du Cameroun ».

En définitive, cette dissonance est la résultante d’une cause lointaine : la construction de l’intégration sous-régionale en Afrique centrale a pour principal défi le réveil des souverainetés. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’intégration, entendue comme le transfert volontaire, progressif et sectoriel de souverainetés étatiques vers une entité organisatrice supérieure, rencontre des obstacles. L’amélioration du processus d’intégration dans le secteur économique exige aujourd’hui des solutions multidimensionnelles qui tiennent compte des facteurs conjoncturels, structurels, institutionnels et politiques.

Par BODI ENDANGA ARTHUR LOIC

Doctorant en Etudes internationales et stratégiques

(Université de Douala)